Environnement

Brûlage des déchets

Le 9 juillet 2012, le préfet des Côtes d’Armor a pris un arrêté fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air libre des déchets verts.

Cet arrêté est fondé notamment sur l'article L.541-1 du code de l'Environnement et l'article 84 du règlement sanitaire départemental des Côtes d'Armor. Il précise que les déchets verts sont assimilés à des déchets ménagers et dispose dans son troisième paragraphe que : « le particuliers ont une interdiction permanente de brûler des déchets verts dans leur jardin et aucune dérogation ne peut être accordée pendant une période quelconque de l'année.

Les maires, en vertu de leurs pouvoirs de police générale (conformément aux articles L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT) sont tenus de faire appliquer et respecter le règlement sanitaire départemental dans leur commune. Les infractions au règlement sanitaire départemental peuvent être constatées par :
- les agents de police municipale,
- les agents et officiers de police judiciaire.

Le non-respect de ses dispositions expose le contrevenant à une amende de 3ème classe pouvant s'élever au maximum à 450 €.

Lorsqu'une infraction à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts est constatée, la juridiction de proximité (et à partir de 2015 le tribunal d'instance ou de police) statue sans débat préalable par ordonnance pénale portant soit relaxe soit condamnation à une amende.

En résumé :

Un particulier n'a pas le droit de brûler ses déchets ménagers à l'air libre.
Les déchets dits "verts" produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers.
Ainsi, il est notamment interdit de brûler dans son jardin :

  • l'herbe issue de la tonte de pelouse,
  • les feuilles mortes,
  • les résidus d'élagage,
  • les résidus de taille de haies et arbustes,
  • les résidus de débroussaillage,
  • les épluchures.

Les déchets verts doivent être déposés en déchetterie ou dans le cadre de la collecte sélective organisée par la commune. Vous pouvez également en faire un compost individuel .

CHENILLES - FRELONS ASIATIQUES

CHENILLES - FRELONS ASIATIQUES

Mairie de Brehand
Mairie de Brehand